Distances de plantations - Le Réveil Horticole

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Distances de plantations

Rubrique jardinage > MODES DE JARDINAGE

         en Belgique

Le droit de propriété, défini par l'article 544 du Code civil qui est la pierre angulaire de notre système, est parait-il :
        "Le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue pourvu
              qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les réglements."


Résumé des prescriptions en matière de distances de plantation.
             (Il ne s'agit évidemment pas d'une liste exhaustive des limitations !)    


En fait, la propriété est soumise à une foule de réglements dont nous allons voir les effets dans le cadre des plantations en limite
de propriété.
La distance de plantation par rapport à la limite de propriété est régie, comme le reste des attributs du droit de propriété, par :
                                       (dans un ordre toujours plus restrictif)
    - le code civil et le code rural;
    - les décrets de la région (wallonne ou bruxelloise);
    - les réglements urbanistiques et
    - les réglements communaux.


Le code civil et rural :
  1.- Les haies et autres plantations mitoyennes : (règle générale)
         1.1.- On ne peut obliger son voisin à planter une haie ou à creuser un fossé ou à établir une clôture quelconque
                 (autre qu'un mur) à frais communs.
         1.2.- On ne peut contraindre son voisin à céder la mitoyenneté d'une haie, d'un fossé, d'un arbre ou d'une clôture
                 (autre qu'un mur). De plus, l'article 32 du code rural prévoit que toute haie séparant deux héritages est présumée
                 mitoyenne (cette présomption ne joue que s'il est établi que la haie est plantée à la limite des héritages ou qu'il y a eu
                 prescrition acquisitive, notamment trentenaire, du terrain jusqu'à la haie litigieuse.
                 Cette présomption cesse quand l'un des héritages séparés par la haie n'est pas entièrement clos ou quand il y a titre
                 ou preuve suffisante du contraire.
  
2.- Plantations non mitoyennes :
        L'article 35 du code rural, mal rédigé par ailleurs, fixe, à défaut d'usages, la distance de plantation des arbres, arbustes et
        haies vives : - à 2 mètres pour les arbres à hautes tiges
                          - à 0,5 mètre pour les basses tiges.
        La distance sera mesurée du centre de l'arbre à la limite séparatrice des héritages.
        La loi ne définit pas les arbres hautes tiges et basses tiges (grave lacune). Cette question reste donc à l'appréciation du juge.
        Contrairement à la législation française dont s'est inspiré notre code civil, dans la pratique (jurisprudence à l'appui), c'est donc
        bien l'aménagement et non l'essence de l'arbre qu'il faut considérer.
        Ainsi, des hautes tiges taillées et maintenues à moins de 2 mètres de hauteur sont à considérer comme des basses tiges.
        Sauf dérogation du collède des bourgmestre et échevins, cette même limite de plantation est fixée à 6 mètres minimum pour
        les plantations forestières en limite de zonz agricole et / ou le long des cours d'eau déterminés par le roi (art. 35 du code rural)
        Les plantations de haies en limite du domaine public seront à 0,5 mètre de la limite séparatrice entre l'héritage et le domaine
        public dans les régions rurales et à la limite de l'héritage avec le domaine public dans les villes et faubourgs.

Décrets des régions :
       Certains décrets de la Région wallonne limitent encore le droit de propriété,
       ainsi en est-il entre autres, de la circulaire ministérielle du 26 avril 1985 (parue au Moniteur Belge du 13 septembre 1985) qui
       entend préserver " La qualité de nos paysages et villages ruraux " !
       Cette circulaire relative à la clôture des parcelles bâties en zone d'habitat à caractère rural et agricole fixe non seulement la
       distance de recul de la plantation suivant la hauteur de cell-ci mais encore sa hauteur minimale, soit 1 mètre et les essences
       régionales compatibles avec l'environnement (il devra suivre la liste limitative des essences autorisées)
       De plus, cette même circulaire décide que dorénavant les permis de batir relatifs à la construction ou la rénovation de bâtiments
       dans les zones agricoles comporteront une close imposant la clôture à front de voirie par haie.

Réglements urbanistiques :
       Certains décrets de la Région wallonne en matière urbanistique limitent aussi le droit de propriété. Ainsi la circulaire précitée
       parue au Moniteur sur le code civil et le code rural  qui se réfère régulièrement aux réglements et usages locaux, notamment
       en ce qui concerne la hauteur et la nature des plantations.
       Les différentes dispositions de l'urbanisme sont à considérer comme réglements et usages locaux et prennent donc le pas sur
       les codes civil et rural.
       Des plans de secteur en plan d'aménagement, de permis de lotir en permis de bâtir, les prescriptions urbanistiques limitent
       encore le droit de propriété dans la distance des plantations à la limite séparatrice des héritages.
       Il y a donc lieu, si votre parcelle fait partie d'un lotissement, d'un plan particulier d'aménagement ou d'un plan de secteur, de
       vérifier si aucune prescription urbanistique ne limite tant en distance qu'en hauteur, les plantations que vous envisagez.
       En cas d'infraction, la sanction est toujours la même : l' arrachage immédiat et sans condition.
       Dans le cas d'une construction récente (postérieure à la loi sur l'urbanisme de 1969), vérifiez votre permis de bâtir, il peut
       également contenir des restrictions au sujet des plantations.
       Toute modification aux dénivellations naturelles du terrain doit également faire l'objet d'une demande préalable de permis.

Les réglements communaux :
       Bien que souvent repris, du moins partiellement, dans les conditions urbanistiques jointes au permis de lotir ou de bâtir,
       ils restent d'application pour tous les immeubles de la Commune (au sens large du terme).
       Dans le cas qui nous occupe, ils peuvent renfermer une foule de renseignements très importants allant du mode de la clôture,
       du type de matériau à utiliser, à leurs dimensions (hauteur et même épaisseur).
       Ce sera toujours le premier document à consulter en cas de plantation proche ou sur la limite parcellaire.
       Certaines Communes astreignent leurs citoyens au permis de bâtir même pour l'abattage d'un arbre.
       La compétence de la Commune s'étendant à tout son territoire, des règles peuvent être édistées pour les plantations aussi bien
       que pour les bâtiments et autres installations situées le long des routes.
       Le pouvoir de police est cependant limité, la clôture peut être rendue obligatoire pour des motifs de salubrité et d'esthétique,
       mais l'autorité n'a pas le pouvoir d'ordonner la clôture sur les limites des propriétés riveraines; toutefois elle peut en déterminer
       la nature et la hauteur.
       Le conseil communal a également le pouvoir d'arrêter, en vue de la conservation de la viabilité et de la beauté des voies
       publiques, des réglements généraux aux particuliers relatifs aux plantations et aux travaux à effectuer sur et sous le sol et ce
       dans une zone de 8 mètres de large à partir de l'éloignement (limite de la voirie publique)
       Il est donc intéressant de consulter les plans d'alignement (normalement déposés au service des travaux de votre Commune)
       Alain Muset

 
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